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Mémoire en réclamation sur le décompte général : prompts

Décompte général contesté : délais du CCAG Travaux et prompts pour bâtir un mémoire en réclamation chiffré, chef par chef, sans rien oublier.

Mis à jour le

Le décompte général arrête le montant final de votre marché public. Si vous n'êtes pas d'accord, le CCAG Travaux vous laisse peu de temps et impose une forme : un mémoire en réclamation qui expose chaque chef de réclamation, son montant et sa justification. Le périmètre des demandes et la reprise des réclamations antérieures doivent être vérifiés avec soin. Les prompts ci-dessous rassemblent vos réclamations, les chiffrent à partir de vos pièces et structurent le mémoire. Ils ne remplacent pas l'avis d'un juriste, qui est vivement conseillé dès que les montants sont importants.

Les délais du CCAG Travaux

Étape Délai Article
Envoi du projet de décompte final par le titulaire 30 jours à compter de la notification de la décision de réception 12.3.2
Notification du décompte général par le maître d'ouvrage 30 jours à compter de la plus tardive des réceptions de la demande finale par le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage 12.4.2
Retour du décompte général signé, avec ou sans réserves, ou refus motivé 30 jours 12.4.3
Mémoire en réclamation sur le décompte général 30 jours à compter de sa notification 55.1.1
Décision motivée du maître d'ouvrage 30 jours à compter de la réception du mémoire ; le silence vaut rejet 55.1
Saisine du tribunal administratif sur le décompte général 6 mois à compter de la décision ou du rejet implicite 55.3.2

Trois règles pèsent lourd :

  • le mémoire expose les motifs et, pour chaque chef de réclamation, les montants et leur justification ; il est adressé au maître d'ouvrage avec copie au maître d'œuvre (55.1.1) ;
  • les réclamations antérieures non réglées doivent être reprises dans le mémoire, sous peine de forclusion (55.1.1) ;
  • devant le tribunal, le titulaire ne peut invoquer que les motifs et chefs de réclamation énoncés dans ses mémoires (55.3.1).

L’article 55.2 distingue le comité consultatif, la conciliation et la médiation. Le terme de l’interruption du délai dépend de la procédure et de son issue : faites déterminer la nouvelle échéance par votre conseil, sans la déduire d’un calcul automatique.

Situation 1 : rassembler tous les chefs de réclamation

Tu es assistant de la direction d'une entreprise de [métier], titulaire
du lot [n°] d'un marché public de travaux soumis au CCAG Travaux.
Le décompte général nous a été notifié le [date].
Voici :
- le décompte général [collez-le] ;
- notre projet de décompte final [collez-le] ;
- nos réserves et observations antérieures : courriers sur ordres de
  service, observations sur comptes rendus, réclamations en cours
  [collez-les, avec leur date].

Ta tâche :
1. Liste chaque écart entre le décompte général et notre projet de
   décompte final : poste, montant demandé, montant retenu, écart.
2. Liste chaque réclamation antérieure non réglée, avec sa date et
   son objet : elle devra être reprise dans le mémoire.
3. Regroupe le tout en chefs de réclamation (ex. : travaux
   supplémentaires, pénalités de retard contestées, révision de prix,
   allongement de délai).
4. Calcule la date limite d'envoi du mémoire : 30 jours à compter
   du [date de notification], calcul à l'appui.
N'évalue pas nos chances : liste les faits et les montants.

À vérifier. Comparez la liste des réclamations antérieures avec votre classement de courriers : une réserve oubliée ici ne pourra plus être invoquée. Inscrivez la date limite dans deux agendas.

Situation 2 : chiffrer et justifier chaque chef

Pour le chef de réclamation « [intitulé] », voici les pièces :
[ordre de service, courriers, extraits du journal de chantier, situations,
devis, factures, temps passés par catégorie].
Rédige la partie correspondante du mémoire :
- faits, dans l'ordre chronologique, avec la date et la pièce de chacun ;
- fondement contractuel (article du CCAP, du CCTP ou du CCAG que je
  t'indique : [articles]) ;
- calcul du montant réclamé, ligne par ligne, montré en détail ;
- liste des pièces justificatives numérotées.
N'ajoute aucun fondement juridique que je ne t'ai pas donné.
Si un montant n'est pas justifié par une pièce, écris [PIÈCE MANQUANTE].

À vérifier. Refaites chaque calcul sur un tableur. Les fondements juridiques se vérifient avec votre conseil : l'assistant ne doit rien inventer, mais il ne connaît pas non plus votre CCAP mieux que vous.

Situation 3 : assembler et relire le mémoire

Assemble les parties en un mémoire en réclamation :
en-tête (marché, lot, références du décompte général et date de
notification), objet, rappel de l'article 55.1.1 du CCAG Travaux,
un chapitre par chef de réclamation, tableau récapitulatif des montants,
liste des pièces. Puis relis-le et signale : chef sans montant, montant
sans justification, réclamation antérieure non reprise, incohérence
entre le tableau récapitulatif et les chapitres.

Éviter de réclamer deux fois le même poste

Attribuez un identifiant à chaque chef de réclamation et un autre à chaque justificatif. Si une même facture apparaît dans deux chapitres, demandez qu'elle soit signalée. Le tableau doit permettre de suivre le montant demandé jusqu'à sa pièce, sans additionner deux fois une immobilisation ou un temps d'attente.

Conservez séparément le montant initial, le montant déjà réglé et le solde discuté. Ne laissez pas l'assistant compenser une ligne avec une autre pour obtenir un total apparemment cohérent. Faites refaire les additions dans votre logiciel de gestion.

Les fonctions d'ALMA pour consulter des documents peuvent être examinées pour retrouver les courriers antérieurs. Elles ne déterminent ni la recevabilité d'un chef de réclamation ni l'effet d'une démarche sur un délai contentieux.

Vos coûts internes et l'assistant

Un mémoire en réclamation s'appuie souvent sur des temps passés, des coûts de matériel immobilisé, parfois sur votre comptabilité. La CNIL range les informations couvertes par le secret des affaires parmi celles qu'on ne partage pas avec un service d'IA ouvert au public, et rappelle que les réponses de ces outils peuvent être plausibles mais fausses. Pour tester la structure, utilisez des coûts fictifs et une chronologie inventée. Des coûts arrondis peuvent encore révéler une information confidentielle ; le dossier réel se traite seulement dans un cadre autorisé.

Un mémoire en réclamation ouvre une procédure qui peut aller jusqu'au juge : faites-le relire par un avocat ou un juriste en marchés publics avant l'envoi.

Questions fréquentes

Dans quel délai envoyer le mémoire en réclamation ?

Sous CCAG Travaux, pour un différend portant sur le décompte général, dans les trente jours à compter de sa notification (article 55.1.1). Vérifiez que le CCAP de votre marché ne prévoit pas autre chose.

Que signifie le silence du maître d'ouvrage ?

L'article 55.1 du CCAG Travaux prévoit que l'absence de décision notifiée dans le délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire. Le délai pour saisir le tribunal administratif commence alors à courir.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://alma.iarche.fr/fr/features
  2. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000043310430
  3. https://www.cnil.fr/fr/les-questions-reponses-de-la-cnil-sur-lutilisation-dun-systeme-dia-generative

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