Que risque l'entreprise principale si le sous-traitant n'est pas accepté ?

L'article 3 de la loi du 31/12/1975 prévoit qu'elle reste tenue envers le sous-traitant mais ne peut pas lui opposer le contrat de sous-traitance. Le maître d'ouvrage qui a connaissance d'un sous-traitant non accepté doit par ailleurs mettre l'entreprise en demeure de régulariser (article 14-1).

Le paiement direct s'applique-t-il à tous les sous-traitants en marché public ?

L'article 6 de la loi prévoit le paiement direct du sous-traitant accepté dont les conditions de paiement sont agréées, au-delà d'un seuil fixé à 600 euros. En dessous, ce sont les règles du titre III de la loi qui s'appliquent.

Faire accepter un sous-traitant : prompts et loi de 1975

Faire intervenir un sous-traitant sur un chantier ne se résume pas à signer un contrat avec lui. La loi du 31/12/1975 relative à la sous-traitance impose de le faire accepter par le maître d'ouvrage et de faire agréer ses conditions de paiement, puis de garantir ce paiement. Les prompts ci-dessous préparent le dossier de présentation et vérifient le contrat de sous-traitance avant signature.

Ce que dit la loi du 31/12/1975

Définition (article 1) : la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à une autre personne tout ou partie de l'exécution d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public.
Acceptation et agrément (article 3) : l'entrepreneur principal fait accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, à la conclusion et pendant toute la durée du contrat. Il communique le contrat de sous-traitance au maître de l'ouvrage s'il le demande.
Marchés publics (articles 5 et 6) : l'entrepreneur indique, dès l'offre, la nature et le montant des prestations qu'il compte sous-traiter et les sous-traitants envisagés ; un sous-traitant ajouté en cours d'exécution est déclaré avant d'intervenir. Le sous-traitant accepté dont les conditions de paiement sont agréées est payé directement par le maître d'ouvrage, au-delà d'un seuil de 600 euros.
Action directe (article 12, titre III de la loi) : si l'entrepreneur principal ne paie pas un mois après mise en demeure, le sous-traitant peut agir directement contre le maître de l'ouvrage ; copie de la mise en demeure est adressée à ce dernier.
Garantie (article 14) : à peine de nullité du sous-traité, les paiements dus par l'entrepreneur principal sont garantis par une caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié, sauf délégation du maître de l'ouvrage au profit du sous-traitant.
Vigilance du maître d'ouvrage (article 14-1) : pour les travaux de bâtiment et de travaux publics, le maître d'ouvrage qui a connaissance d'un sous-traitant non accepté ou sans garantie met l'entrepreneur en demeure de régulariser.

En marché public, la fiche officielle sur la candidature rappelle que la sous-traitance se déclare avec le formulaire DC4, un par sous-traitant.

Situation 1 : préparer le dossier de présentation

Tu es assistant administratif d'une entreprise générale de [métier],
titulaire du marché [public / privé] [objet] pour [maître d'ouvrage].
Nous voulons sous-traiter : [nature des travaux], pour un montant
de [montant HT], à l'entreprise [raison sociale du sous-traitant].

Ta tâche :
1. Liste les éléments à transmettre au maître d'ouvrage pour obtenir
   l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de
   paiement (en marché public : formulaire DC4 ; en marché privé :
   courrier de présentation).
2. Liste les pièces à demander au sous-traitant pour constituer ce
   dossier (identification, assurances, attestations, qualifications),
   et indique pour chacune pourquoi elle est utile.
3. Rédige un courrier de présentation au maître d'ouvrage d'une page,
   qui demande expressément l'acceptation et l'agrément.
Pose-moi les questions dont tu as besoin, ne complète aucun montant.

À vérifier. Le courrier doit demander les deux choses, acceptation et agrément des conditions de paiement. En marché public, comparez avec le formulaire DC4 officiel en vigueur, qui fait foi.

Situation 2 : vérifier le contrat de sous-traitance

Voici le projet de contrat de sous-traitance [collez-le, sans les
coordonnées bancaires]. Vérifie et liste, avec l'article du contrat :
- l'objet et le montant des travaux sous-traités, cohérents avec la
  présentation au maître d'ouvrage ;
- les conditions de paiement (délais, acomptes, retenue) ;
- la garantie de paiement prévue : caution d'un établissement qualifié
  ou délégation de paiement du maître d'ouvrage ;
- la mention de l'acceptation et de l'agrément par le maître d'ouvrage ;
- les clauses qui sembleraient écarter les droits prévus par la loi
  du 31/12/1975 (paiement direct, action directe).
Ne donne pas d'avis juridique : signale les points à faire vérifier.

À vérifier. L'absence de caution ou de délégation est le point le plus grave : l'article 14 en fait une cause de nullité du sous-traité. L'article 12 précise aussi que toute renonciation à l'action directe est nulle ; un doute sur une clause se règle avec un juriste.

Situation 3 : suivre les sous-traitants du chantier

Voici la liste des sous-traitants intervenus ou prévus sur le chantier
[nom | travaux | montant | date d'arrivée | accepté oui/non | agrément
oui/non | caution ou délégation oui/non].
Signale chaque sous-traitant présent ou attendu sur le chantier sans
acceptation, sans agrément ou sans garantie, et rédige pour chacun
une action à mener avant son intervention.

Avant de coller le contrat

Le contrat de sous-traitance contient les prix d'une autre entreprise. La CNIL range les données d'entreprise couvertes par un secret parmi ce qu'on ne partage pas avec un service d'IA ouvert au public. Pour la vérification, le montant global et les clauses suffisent ; retirez le détail des prix unitaires, les coordonnées bancaires et les noms des personnes.

En cas de litige ou de doute sur un contrat de sous-traitance, l'avis d'un juriste vaut mieux qu'une relecture par un assistant.