Libérer la retenue de garantie : prompts et loi de 1971

Sur un marché privé de travaux, le maître de l'ouvrage peut retenir jusqu'à 5 % de vos acomptes pour garantir la reprise des réserves. Cette somme doit vous revenir un an après la réception, sauf opposition motivée. Elle s'oublie pourtant facilement, chantier après chantier. Les prompts ci-dessous calculent les dates, rédigent la demande et préparent le suivi de toutes vos retenues en cours.

Ce que dit la loi du 16/07/1971

Cette loi encadre les retenues de garantie des marchés de travaux privés (contrats visés à l'article 1779-3° du code civil). En marché public, la retenue de garantie suit d'autres règles : lisez le CCAP de votre marché.

• Plafond et objet (article 1er) : la retenue ne peut dépasser 5 % du montant des acomptes ; elle garantit l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage.
• Consignation (article 1er) : le maître de l'ouvrage consigne une somme égale à la retenue entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou désigné en justice.
• Caution (article 1er) : la retenue n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret.
• Libération (article 2) : à l'expiration d'un an à compter de la réception, avec ou sans réserves, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même sans mainlevée, sauf opposition motivée du maître de l'ouvrage notifiée par lettre recommandée à la caution ou au consignataire. Une opposition abusive l'expose à des dommages-intérêts.
• Clauses contraires (article 3) : sont nulles les clauses qui feraient échec à ces dispositions.

Situation 1 : calculer les dates et vérifier la retenue

Tu es assistant de gestion dans une entreprise de [métier].
Pour le chantier [nom court], marché privé :
- date de réception (procès-verbal) : [JJ/MM/AAAA] ;
- réception avec ou sans réserves : [préciser] ;
- réserves levées le : [date ou « non »] ;
- montant total des acomptes : [montant HT ou TTC, préciser] ;
- retenue pratiquée : [montant] ou caution fournie : [oui/non] ;
- consignataire ou établissement de caution : [type, sans coordonnées].

Ta tâche :
1. calcule la date d'expiration du délai d'un an à compter de la
   réception, et montre le calcul ;
2. vérifie que la retenue ne dépasse pas 5 % du montant des acomptes,
   calcul à l'appui ;
3. liste les pièces à réunir pour la demande (PV de réception, PV de
   levée des réserves, décomptes, acte de caution ou justificatif de
   consignation).
Si une donnée manque, demande-la.

À vérifier. Refaites le calcul du pourcentage et de la date. Si le PV de réception mentionne une date d'effet différente de sa date de signature, retenez celle de la réception.

Situation 2 : rédiger la demande de libération

Rédige un courrier de demande de libération de la retenue de garantie,
adressé à [maître de l'ouvrage / consignataire / établissement de
caution], avec copie au [maître de l'ouvrage s'il n'est pas le
destinataire].
Contenu :
- références du chantier et du marché ;
- date de la réception et, le cas échéant, de la levée des réserves ;
- rappel de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16/07/1971 : libération
  à l'expiration d'un an à compter de la réception, sauf opposition
  motivée notifiée par lettre recommandée ;
- demande de versement des sommes consignées [ou de libération de
  la caution] sous [délai raisonnable] ;
- liste des pièces jointes.
Ton courtois et ferme, une page, sans menace.

À vérifier. Envoyez la demande par un moyen qui garde la date d'envoi. Joignez le PV de levée des réserves si vous l'avez : il répond par avance à une éventuelle opposition (voir Délai de levée des réserves).

Situation 3 : suivre toutes vos retenues en cours

Voici la liste de nos chantiers réceptionnés depuis deux ans :
[chantier | client (type) | date de réception | retenue ou caution |
montant | réserves levées oui/non | demande envoyée oui/non].
Classe-les par date d'expiration du délai d'un an, signale ceux dont
le délai est expiré sans demande envoyée, et ceux qui arrivent à
échéance dans les 60 prochains jours.

Si le maître de l'ouvrage s'oppose

L'opposition doit être motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur et notifiée par lettre recommandée. Avec l'assistant, vous pouvez comparer ses motifs à la liste des réserves et au PV de levée :

Voici l'opposition reçue [collez-la] et la liste des réserves avec
leur état [collez-la]. Pour chaque motif invoqué, indique s'il
correspond à une réserve, si cette réserve est levée (date, pièce),
ou s'il s'agit d'un motif nouveau. N'en tire aucune conclusion juridique.

Une opposition contestée se discute ensuite avec un juriste : la loi prévoit des dommages-intérêts en cas d'opposition abusive, mais c'est à lui d'apprécier votre situation.

Les montants et les clients

Le suivi des retenues est un fichier de créances clients. La CNIL rappelle qu'on ne partage avec un assistant d'IA que des informations qu'on est autorisé à partager. Désignez les clients particuliers par une référence de chantier, pas par leur nom et leur adresse, et gardez les coordonnées des établissements de caution dans votre logiciel de gestion.